Un propriétaire du 12eme à la rue

Publié le 3 Décembre 2012

La famille Corteel qui habite le 12eme depuis 6 ans a fait l’acquisition d’un appartement  occupé par des locataires le 18 juillet 2012.

 

Toutes les formalités d’usage ont été respecté et il a été convenu avec les locataires de faire l’état des lieux et la remise des clés le 16 novembre 2012, date de la fin du bail. La veille, la famille Corteel  a appris que les locataires ne partiraient pas. La famille Corteel qui a vendu leur appartement ne peuvent plus y rester depuis le 1 décembre car contraint à 300 euros d’astreinte par jour.

 

 

 

L’Etat ne peut pas continuer à transférer au secteur privé la responsabilité et le coût social liés à la difficulté de se loger, et ceci sans discernement des situations des individus.

La ville de Paris ne peut rester indifférente au cas de la famille Corteel . Cette famille composée de 3 enfants en bas âge est propriétaire d’un appartement et se retrouve à la rue en ayant pourtant respectée les délais et procédures de dénonciation de bail.

Cette famille est victime de deux constats :

-Une loi imparfaite où la trêve hivernale peut être détournée de façon abusive par certains locataires.

-l’échec de la politique du logement de l’équipe de Bertrand Delanoë à Paris. La classe moyenne est totalement exclue du système. Et ce drame aujourd’hui en est aussi l’illustration.

En termes de logement, Paris devient une ville accessible aux plus aidés et aux plus aisés.

 

Mobilisons nous pour signer la pétition de Mr Corteel

 

 

http://soutenir.laurent.c.overblog.com

 

 

 

Voeu Déposé par Valérie MONTANDON, Conseiller de Paris, et les élus du Groupe UMP lors du Conseil d'arrondissement du lundi 3 décembre 2012

 

Vu les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;

 

Vu la loi du 29 juillet 1998 contre l'exclusion ;

 

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ;

 

Vu la circulaire du 26 octobre 2012 du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’égalité des territoires et du logement relative aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable et à la gestion des expulsions locatives par les préfets ;

 

Considérant la situation de Monsieur Corteel et de sa famille composée de trois enfants en bas ages, propriétaire d’un appartement dans le 12ème arrondissement de Paris depuis le 18 juillet 2012 ;

 

Considérant que le bail des locataires a été résilié dans les règles légales, pour pouvoir habiter le logement à titre de résidence principale ;

 

Considérant que les locataires, dont l’état des lieux et la remise des clefs devaient intervenir le 16 novembre dernier, refusent de quitter l’appartement ;

 

Considérant que la trêve hivernale est en vigueur depuis le 1er novembre dernier ;

 

Considérant que le propriétaire a vendu son ancien appartement et doit le libérer le 1er décembre 2012 ;

 

Considérant qu’une astreinte de 300 € par jour lui sera imposée et que la famille Corteel ne peut supporter financièrement une telle somme,

 

Considérant que Monsieur Corteel a entamé une grève de la faim pour alerter les pouvoirs publics de sa situation ;

 

Valérie MONTANDON, Conseiller de Paris, et les élus du Groupe UMP, émettent le vœu que le Maire de Paris :

 

-          propose au ménage refusant de quitter l’appartement de Monsieur Corteel, une solution de relogement d’urgence, en lien avec des associations partenaires de la Ville de Paris ;

 

-          saisisse le Préfet afin qu’il veille à ce que le ménage refusant de quitter l’appartement de Monsieur Corteel soit informée de la possibilité de déposer un recours DALO en vue d’obtenir un relogement, ainsi que les coordonnées des services et organismes susceptibles de l’assister dans cette démarche, comme rappelé dans la circulaire du 26 octobre 2012 ;

Rédigé par valeriemontandon

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