Modification du PLH : un volontarisme de façade

Publié le 9 Juillet 2014

Madame la Maire,

Vous justifiez de présenter la modification du PLU via une délibération dans chaque arrondissement au nom de la concertation. Mais alors, pourquoi n’avoir pas soumis aussi la modification du PLH (Plan Local de l' Habitat) au même sort. Il aurait été cohérent de débattre du PLU et du PLH en même temps aussi bien en conseil d’arrondissement et qu’en Conseil de Paris. Si vous avez une réponse claire à nous apporter elle est la bienvenue.

Vous affichez vouloir atteindre des objectifs volontaristes d’offre nouvelle de logements Je m’interroge sur ce volontarisme : Le GPRU de la porte de Vincennes auquel vous vous référez n’est pas à prendre en exemple en termes de réalisation de logement et d’équipement public car ils sont si peu nombreux et rendus impossibles en raison de la non-couverture partielle du périphérique.

Dans la mise en application de l’objectif de 30% de logements en 2030, vous soulevez la nécessité de mieux équilibrer l’implantation de logements sociaux mais vous ne dites mots sur les moyens ou objectifs. J’ai déposé un vœu qui vous invite à vous engager sur la répartition des logements au niveau des quartiers de façon concrète. L’absence de taux maximal de logements sociaux par quartier favorise le regroupement des difficultés sociales et peut engendrer la création de ghettos. Nous vous demandons ainsi:

de - créer un taux maximal de logements sociaux à l’échelle des quartiers sur la base du découpage des Iris d’habitat tel que défini par l’INSEE

- d’accompagner la création de logements sociaux d’équipements publics adaptés et d’activité économique.

- de privilégier la création de logements locatifs sociaux de type PLS dans les quartiers déjà densément pourvus en logements sociaux de type PLUS et PLA-I.

Concernant les moyens, vous éludez en affirmant que l’Etat sera sollicité pour renforcer les moyens alloués dans le cadre de la délégation des aides à la pierre afin de prendre en compte le nouvel objectif. Vous, qui avez été dupes des promesses du candidat François Hollande et de son engagement sur les 150 000 logements sociaux par an, comment pouvez-vous continuer à invoquer l’aide de l’Etat ? Je vous rappelle que depuis l’élection de François Hollande, les aides à la pierre n’ont cessé de diminuer passant à 90 millions en 2012 et 82 millions d’€ en 2013, alors que la moyenne sous la présidence de Nicolas Sarkozy était de 113 millions d’euros par an. Et les signaux envoyés aux partenaires sociaux qui siègent au conseil de surveillance d’Action Logement ne rassurent pas. La réunion de jeudi dernier entre l’Etat et les gestionnaires d’Action logement (ancien 1% logement) s’est soldé par de fortes tensions à la suite de l’annonce de la ministre du logement Mme Sylvia Pinel que l’Etat ne serait plus en mesure de respecter la lettre d’engagement mutuel du 12 novembre 2012 qui accordait des moyens financiers importants à la relance de la construction de logements sociaux. L’Etat va donc siphonner les fonds d’action logements pour financer le pacte de responsabilités des entreprises. Alors, je questionne l’exécutif comment comptez-vous solliciter les aides de l’Etat dans le contexte actuel où l’Etat réduit ses dotations et ne respecte pas les accords avec les partenaires.

Nous sommes convaincus que la crise du logement à Paris ne peut être traitée sans un partenariat solide fondée sur la confiance avec l’ensemble des acteurs de l’immobilier. Cependant, une enquête menée auprès les investisseurs professionnels par le cabinet Denjean & Associés en juin 2014 montrent que : 18% des investisseurs projettent d’arrêter leur investissement dans le logement et 32% les réduire suite aux dispositifs de la loi ALUR ? Au-delà de l’impact négatif de la loi ALUR, cette loi n’est pas adaptée aux spécificités de Paris et je tiens à rappeler la passivité des députés socialistes parisiens qui n’ont pas levé le petit doigt à ce sujet et qui n’ont pas dédaigné étudier les amendements proposés par les députés parisiens de l’UMP. Ce matin Mme la Maire de Paris disait que cela valait le coup de rappeler ce que l’on porte, ce qui est posture et imposture. Il faudrait balayer devant sa porte car la loi ALUR est bien l’illustration de votre double langage en terme de logement.

Rédigé par valeriemontandon

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